Article (Arrêté du 28 juillet 1995 portant création de la mention complémentaire Aide à domicile)
Art. 12. - Le directeur de l'action sociale et le directeur des lycées et collèges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.