Article (Arrêté du 6 septembre 1995 relatif à la création d'une maison d'accueil spécialisée (établissements et services sociaux et médico-sociaux))
Art. 4. - Le préfet de la région Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.