Article (Décret n° 95-772 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique)
Art. 1er. - Le ministre de la fonction publique exerce, par délégation, les attributions dévolues au Premier ministre en matière de fonction publique en vertu de l'ordonnance du 9 octobre 1945 et des lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées.