Article (Décret no 95-770 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la culture)
Art. 7. - Le ministre de la culture exerce les attributions définies par le décret du 16 avril 1993 susvisé. En outre, il participe, en liaison avec les autres ministres intéressés, à la politique du Gouvernement en vue de la modernisation des technologies, des supports et des réseaux utilisés par les services de communication.
Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'alinéa précédent, le ministre dispose du service juridique et technique de l'information et de la communication.