Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 31 mai 1995 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 31 mai 1995 portant délégation de signature)
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Enfrun, sous-directeur de l'action sociale, M. Raymond Prats, administrateur civil, chef du bureau des politiques sociales, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans les mêmes limites d'attributions que M. Enfrun.