Article (Arrêté du 20 mars 1995 modifiant l'arrêté du 19 avril 1990 fixant les aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones de montagne et zones défavorisées)
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 19 avril 1990 sont modifiées comme suit:
« Pour la campagne 1994-1995, le montant unitaire des primes est compris entre 182 F et 1 114 F. »