Article (Arrêté du 26 décembre 1994 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes)
Art. 5. - Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour les années 1995 et 1996 en application du présent arrêté devront effectuer un recensement complémentaire au cours de l'année 1996 en application de l'article R. 114-7 du code des communes.