Article (Décret no 95-148 du 8 février 1995 portant création de la réserve naturelle du marais d'Orx (Landes))
Art. 4. - Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes d'Orx,
Saint-André-de-Seignanx et Labenne, confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi de 1901, à une collectivité locale ou à un établissement public. Le gestionnaire est notamment chargé de préparer et de mettre en oeuvre un plan de gestion.
CHAPITRE III
Réglementation de la réserve naturelle