Article (Arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des agents de service des établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale)
Art. 4. - L'arrêté du 25 janvier 1985 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents de service des établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale est abrogé à la date d'installation des nouvelles commissions instituées par le présent arrêté.