Article (Décret no 94-809 du 16 septembre 1994 relatif à la nomination des professeurs des écoles d'architecture)
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.