Article (Décret du 23 novembre 1994 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Limoges-Blond (Haute-Vienne))
Par décret en date du 23 novembre 1994, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1110 du 19 novembre 1992 annexé au présent décret (1) fixant les limites des zone et secteur de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Limoges-Blond (Haute-Vienne).
Les servitudes applicables à ces zone et secteur sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.