Article (Arrêté du 24 juin 1994 portant modification du traitement automatisé des données recueillies dans le cadre du réseau d'information comptable agricole)
Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des services régionaux de statistiques agricoles.