Article (Arrêté du 24 juin 1994 portant modification du traitement automatisé des données recueillies dans le cadre du réseau d'information comptable agricole)
Art. 3. - Les fichiers d'exploitation sont anonymisés.
L'I.N.S.E.E., les services régionaux de statistiques agricoles et les Archives de France sont les destinataires exclusifs des informations énumérées à l'article 2.