Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 28 juin 1994 portant admission à la retraite d'un directeur des services actifs de police de la préfecture de police)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 28 juin 1994 portant admission à la retraite d'un directeur des services actifs de police de la préfecture de police)
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 1994, M. Jean Reille, directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur des services techniques à la préfecture de police, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 octobre 1994.