Article (Décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public)
Art. 2. - Les fonctions des présidents du conseil d'administration ou de surveillance et des membres du directoire des entreprises mentionnées à l'article 1er, désignés avant l'entrée en vigueur du présent décret, prennent fin à l'expiration de la période déterminée conformément à cet article,
nonobstant les dispositions contraires éventuelles des actes de nomination intervenus.
CHAPITRE II
Dispositions relatives aux représentants de l'Etat