Article (Arrêté du 14 février 1994 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue)
Art. 1er. - Est agréé au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 le fonds d'assurance formation de salariés ci-après désigné:
Forco, fonds d'assurance formation du commerce, 22, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris.
Champ géographique: national.
Champ d'activité: entreprises relevant du secteur du commerce.