Article (LOI n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1))
Art. 36. - I. - Dans l'intitulé du titre VIII du livre Ier du code des assurances, les mots: « membres des Communautés européennes » sont remplacés par les mots: « parties à l'accord sur l'Espace économique européen ».
II. - Le 5o de l'article L. 181-1 est ainsi rédigé:
« 5o Pour les grands risques tels qu'ils sont définis à l'article L. 111-6, les parties ont le libre choix de la loi applicable au contrat.
« Toutefois, le choix par les parties d'une loi autre que la loi française ne peut, lorsque tous les éléments du contrat sont localisés au moment de ce choix sur le territoire de la République française, faire obstacle à l'application des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il ne peut être dérogé par contrat en application de l'article L. 111-2. » III. - Dans les articles L. 181-1, L. 181-2, L. 181-3 et L. 183-1, les mots: « des Communautés européennes » sont remplacés par les mots: « de l'Espace économique européen ».