Article (Arrêté du 26 mars 1993 fixant l'indemnité de logement pour les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Petites Antilles)
Art. 1er. - L’indemnité de logement, mentionnée à l’article 19, dernier alinéa, du décret n° 92-1331 du 18 décembre 1992 susvisé varie en fonction de la composition de la famille. Est pris en considération le nombre d’enfants à la charge effective et permanente de l’agent, définis au sens des articles 2 et 15 du décret n° 92-1332 du 18 décembre 1992 susvisé.