Article (Arrêté du 19 mars 1993 relatif aux prêts consentis aux victimes de sinistres agricoles)
Art. 1er. - L’arrêté du 22 octobre 1979 modifié relatif aux prêts consentis aux victimes de sinistres agricoles est modifié ainsi qu’il suit :
A l’article 4, premier alinéa, substituer le montant de « 150 000 F » à celui de « 60 000 F ».