Article (Décret n° 93-15 du 5 janvier 1993 portant création de l’Établissement public de la Cité de la musique)
Art. 29. - Les biens mobiliers et équipements de l’Etat et de l’Etablissement public du parc de La Villette nécessaires à l’exercice des missions de l’Etablissement public de la Cité de la musique seront transférés à ce dernier en toute propriété par l’Etablissement public de la Cité de la musique avec l’Etat ou l’Etablissement public du parc de La Villette, selon l’origine des biens.