Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)
Art. 178. - Dans l'intitulé du chapitre V du titre V du livre II et à l'article 322 du code de justice militaire, les mots: «la sûreté de l'Etat» sont remplacés par les mots: «les intérêts fondamentaux de la nation».