Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 163. - L’article 3 du code de la famille et de l’aide sociale est ainsi modifié :

I. - Au cinquième alinéa (4°), les mots : « des agréments prévus à l’article 289, alinéa 3, du code pénal et » sont remplacés par les mots : « de l’agrément prévu ».

II. - Le cinquième alinéa (4°) est complété in fine par les mots : «, y compris pour les infractions prévues par l’article 227-24 du code pénal ».