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Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 163. - L'article 3 du code de la famille et de l'aide sociale est ainsi modifié:
I. - Au cinquième alinéa (4o), les mots: «des agréments prévus à l'article 289, alinéa 3, du code pénal et» sont remplacés par les mots: «de l'agrément prévu».
II. - Le cinquième alinéa (4o) est complété in fine par les mots: «,y compris pour les infractions prévues par l'article 227-24 du code pénal».