Articles

Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 102. - L'article 742 du même code est ainsi modifié:
I. - Au deuxième alinéa (1o), les mots: «aux mesures de surveillance et d'assistance» sont remplacés par les mots: «aux mesures de contrôle et d'aide».
II. - Le dernier alinéa est ainsi rédigé:
«Le tribunal peut aussi, dans les conditions prévues aux articles 132-49 à 132-51 du code pénal, révoquer en totalité ou en partie le sursis.»