Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 92-613 du 6 juillet 1992 modifiant le code forestier et portant diverses dispositions agricoles et cynégétiques (1))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 92-613 du 6 juillet 1992 modifiant le code forestier et portant diverses dispositions agricoles et cynégétiques (1))
Art. 4. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 321-5-1 du code forestier, les mots : « une largeur de quatre mètres » sont remplacés par les mots : « une largeur de six mètres ».