Article (Décret no 92-874 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux)
Art. 40. - Par dérogation aux dispositions de l'article 4(2o) ci-dessus, le nombre des postes à pourvoir au titre du concours interne est porté aux deux tiers jusqu'au 31 juillet 1993.