Article (Arrêté du 24 juin 1992 pris pour l'application de l'article 10 du décret no 91-981 du 25 septembre 1991 relatif à l'indemnisation des membres de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques)
Art. 1er. - Les membres de la commission perçoivent, à l'exception des médecins psychiatres libéraux en activité, des indemnités forfaitaires de 252 F par séance de travail ou de visite.
La séance de travail est fixée sur la base de trois heures de présence effective; il ne peut être tenu plus de deux séances de travail dans une même journée.
Lorsque l'un des membres de la commission est médecin psychiatre d'exercice libéral en activité, il reçoit une indemnité compensatrice, égale, par heure, à la valeur du Cpsy telle que fixée par la convention nationale des médecins. Cette indemnité ne peut être supérieure à 3Cpsy par séance.