Article (Arrêté du 26 mai 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'éducation nationale (II. - Enseignement supérieur) de diverses recettes de caractère non fiscal)
Art. 1er. - Le montant des sommes versées par la ville de Paris et par l'Etablissement public de la Cité des sciences et de l'industrie au titre des rémunérations des personnels de l'éducation nationale mis à leur disposition est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'éducation nationale (II. - Enseignement supérieur) selon les modalités suivantes:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0135 du 12/06/1992
......................................................