Article (Arrêté du 26 mai 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale des sommes versées par la Mutuelle assurance des instituteurs de France au titre des charges des personnels de l'éducation nationale mis à sa disposition)
Art. 1er. - Le montant des sommes versées par la Mutuelle assurance des instituteurs de France au titre des charges des personnels de l'éducation nationale mis à sa disposition est rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale (I. - Enseignement scolaire) selon les modalités suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0135 du 12/06/1992
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