Article (Arrêté du 22 juillet 1992 fixant les taux de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux personnels techniques du Laboratoire national de la santé)
Art. 3. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.