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Article (Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique)

Article (Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique)

Art. 45. - Pour l'application de l'article L. 558 du code de la santé publique, il est inséré, avant le dernier alinéa, un troisième alinéa ainsi rédigé:
«Les compétences de l'inspection de la pharmacie de la région "Réunion" sont étendues à la collectivité territoriale de Mayotte.»