Article (Ordonnance n° 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique)

Art. 45. - Pour l’application de l’article L. 558 du code de la santé publique, il est inséré, avant le dernier alinéa, un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Les compétences de l’inspection de la pharmacie de la région “Réunion” sont étendues à la collectivité territoriale de Mayotte. »