Article (Décret no 91-391 du 24 avril 1991 portant publication du traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne, signé à Moscou le 12 septembre 1990 (1))
Article 1er
1. L'Allemagne unie comprendra le territoire de la République fédérale d'Allemagne, de la République démocratique allemande et de l'ensemble de Berlin. Ses frontières extérieures seront les frontières de la République fédérale d'Allemagne et de la République démocratique allemande et seront définitives à partir de la date d'entrée en vigueur du présent Traité. La confirmation du caractère définitif des frontières de l'Allemagne unie constitue un élément essentiel de l'ordre de paix en Europe.
2. L'Allemagne unie et la République de Pologne confirmeront la frontière existante entre elles par un traité ayant force obligatoire en vertu du droit international.
3. L'Allemagne unie n'a aucune revendication territoriale quelle qu'elle soit envers d'autres Etats et n'en formulera pas à l'avenir.
4. Les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et de la République démocratique allemande feront en sorte que la constitution de l'Allemagne unie ne comporte aucune disposition incompatible avec ces principes. Cela vaut en conséquence pour les dispositions contenues dans le préambule, l'article 23, phrase 2, et l'article 146 de la loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne.