Article (Arrêté du 24 décembre 1990 relatif à l'application de normes européennes de télécommunication)
Art. 1er. - Les équipements destinés à être connectés à un réseau ouvert au public lorsqu'ils utilisent l'interface définie dans la recommandation X21 du C.C.I.T.T. ne peuvent être agréés que s'ils sont conformes à la norme européenne de télécommunication NET1. En conséquence, la spécification technique ST/PAA/RDS/SHD/1170 est annulée.