Article (Décret du 4 octobre 1990 portant délégation de signature)
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Milleron,
directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Gérard Maarek, secrétaire général, directement placé sous l'autorité de M. Milleron, a délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et dans la limite des attributions de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions,
conventions, états exécutoires et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets.