Article (LOI n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire (1))

Art. 31. - Les établissements publics à caractère administratif du territoire et des provinces sont soumis au contrôle budgétaire prévu pour le territoire et les provinces par les articles 70 et 71 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée.