Article (Décret no 99-9 du 7 janvier 1999 modifiant le décret no 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes)

Art. 3. - Au deuxième alinéa du III de l'article 4 du même décret, les mots : « à effectuer auprès du bureau de douane désigné, » sont remplacés par les mots : « par le receveur du bureau de douane de rattachement ou son adjoint à effectuer ».