Article (Décision no 98-735 du 5 octobre 1998 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie le dimanche 8 novembre 1998)

Art. 4. - Les difficultés que pourraient soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision relèvent de la compétence du membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

TITRE Ier

INTERVENTIONS