Article (Arrêté du 9 juillet 1998 portant ouverture et report de crédits)

Art. 4. - Sont ouverts sur 1998 des crédits de paiement d'un montant de 329 652 642 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.