Articles

Article (Arrêté du 30 avril 1998 portant création d'un comité technique paritaire spécial au service juridique et technique de l'information et de la communication)

Article (Arrêté du 30 avril 1998 portant création d'un comité technique paritaire spécial au service juridique et technique de l'information et de la communication)

Art. 2. - La composition du comité paritaire spécial visé à l'article 1er est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration : quatre membres titulaires, dont le chef du service juridique et technique de l'information et de la communication, président du comité, et quatre membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé ;

b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.