Article (Arrêté du 6 novembre 1995 relatif aux listes de variétés de plantes ornementales tenues par les fournisseurs)
Art. 1er. - Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les fournisseurs de plantes ornementales ou de matériels de multiplication de plantes ornementales, tels qu'ils sont définis par l'article 6 du décret du 23 juin 1994 susvisé, pour toutes les plantes appartenant à des genres ou espèces visés à l'annexe I dudit décret, doivent tenir des listes des variétés lorsque celles-ci ne sont pas inscrites à un catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, comme indiqué au troisième alinéa de l'article 5 du décret susvisé.