Article (Arrêté du 26 décembre 1995 relatif aux modalités d'organisation des épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade provisoire de secrétaire en chef de l'administration centrale du ministère de la justice)
Art. 2. - Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, diffusé six semaines au moins avant l'ouverture des épreuves fixe, d'une part, la date et le lieu des épreuves et, d'autre part, le nombre des emplois pour l'accès au grade provisoire de secrétaire administratif en chef.