Article (Arrêté du 1er septembre 1994 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des maîtres ouvriers de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale)
Art. 5. - L'arrêté du 28 décembre 1990 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ouvriers professionnels de 1re catégorie de l'administration centrale est abrogé à compter du 14 novembre 1994.