Article (Décret n° 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Polynésie française)
Article D.P. 160
Dans la même partie du dossier sont consignées les sanctions disciplinaires prononcées, ainsi que toutes les mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réinsertion.