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Article (Décret n° 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Polynésie française)

Article (Décret n° 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Polynésie française)

Article D.P. 69-1


Les condamnés sont répartis dans les établissements du territoire compte tenu, notamment, de leur sexe, de leur âge, de leur situation pénale, de leur état de santé et de leur personnalité ainsi que du régime pénitentiaire dont ils relèvent en vue de leur réinsertion.
Les affectations des condamnés sont décidées par le directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie. Sauf urgence, les décisions sont prises après consultation du juge de l'application des peines.