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Article (LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (1))

Données brutes

Article (LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (1))

Art. 46. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail est abrogé.

Section 2

Dispositions relatives à l'entreprise individuelle