Article (Arrêté du 17 juin 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit de la cession des études réalisées par le Centre d'études des revenus et des coûts)
Article (Arrêté du 17 juin 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit de la cession des études réalisées par le Centre d'études des revenus et des coûts)