Article (Arrêté du 27 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 12 août 1991 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option Travaux paysagers)
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 12 août 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
« Art. 3. - Le certificat d'aptitude professionnelle agricole cité à l'article 1er peut être obtenu par la modalité des unités capitalisables; les épreuves d'évaluation des unités capitalisables sont définies dans l'annexe IV du présent arrêté. »