Article (Décret no 94-273 du 30 mars 1994 modifiant le décret no 92-758 du 4 août 1992 portant réforme du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer)
Art. 1er. - L'article 12 du décret no 92-758 du 4 août 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« La Caisse française de développement assurera jusqu'au 31 décembre 1995 le paiement des dépenses correspondant aux autorisations de programme engagées avant l'entrée en vigueur du présent décret.
« Les reliquats de crédits correspondant à ces opérations, constatés au 31 décembre 1995, feront l'objet dans chaque territoire d'un état de crédits sans emploi.
« Les autorisations de programme correspondant à des opérations gérées par la Caisse française de développement et non utilisées seront remises à la disposition du fonds. »