Article (Décret no 92-65 du 20 janvier 1992 modifiant le décret no 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Art. 56. - L'article 95 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 95. - Il n'est dû aucune indemnité en raison des transferts résultant de la constitution de sociétés régies par le présent titre ou de la nomination d'un nouvel associé.
«Toutefois, peut donner lieu à indemnisation le transfert de l'office dont l'un des associés est titulaire lorsque ce transfert a pour effet d'étendre sa compétence d'instrumentation.
«Dans ce cas, les indemnités sont fixées et réparties conformément aux articles 43 à 45 du décret du 14 août 1975 précité.»