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Article (Décret n° 93-254 du 25 février 1993 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs)

Article (Décret n° 93-254 du 25 février 1993 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs)


Art. 1er. - L’article 2 du décret du 20 mars 1978 susvisé est modifié et complété ainsi qu’il suit :
I. - Sont supprimés, à la fin de la première phrase du second alinéa, les mots : « et les conseils juridiques ».
II. - Sont ajoutés, après le second alinéa, deux alinéas ainsi rédigés :
« Les conciliateurs doivent justifier d’une expérience d’au moins cinq ans en matière juridique.
« Les conciliateurs chargés exclusivement du règlement des litiges entre professionnels et consommateurs doivent avoir acquis cette expérience notamment dans le cadre d’une activité professionnelle dans le domaine de la consommation ou au sein d’une association agréée de consommateurs. »