Article (Arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement de fonds de concours à provenir de le délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques)
Art. 1er. - Le produit des droits perçus à l’occasion de la délivrance de visas de conformité de copies, reproductions photographiques et extraits de documents conservés dans les dépôts d’archives relevant du ministère de la défense est, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattaché, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 54 du 5 mars 1993, page 3435.